Diagnostic électricité

Le diagnostic électrique ou électricité fait état de l’installation intérieure électrique d’un bien mis en vente, et porte notamment sur l’examen des points suivants :

- l’appareil général de commande et de protection,

- le dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- le dispositif de protection contre les surintensités,

- l’installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

Les biens concernés

Obligatoire depuis le 1er Janvier 2009, le diagnostic électrique concerne tous les biens dont l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans.

Le certificat doit dater de moins de 3 ans.

Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic électrique doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

 

Vos obligations

C’est au vendeur de faire réaliser le diagnostic électrique par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l?article L. 271-6 du code de la construction.

A défaut de présenter ce diagnostic, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés et pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident survenant postérieurement à la vente.